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Décisions des tribunaux
N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 7
(a. 3.02)
VIDIMUS D’UN NOTAIRE CESSIONNAIRE D’UN GREFFE
(depuis le 1er février 1974)
Pour copie conforme à la minute faisant partie du greffe de Me ______________________________ (indiquer si le notaire est décédé, inhabile à exercer, ou démissionnaire, ainsi que la résidence et le district avant la cession), expédiée par moi, ______________________________ (nom du cessionnaire), notaire, résidant à ______________________________ et exerçant à ______________________________, cessionnaire avec la permission du comité exécutif, tel qu’il appert d’une résolution en date du ______________________________
Copie expédiée le ____________________________________________________________________
Notaire
(Avant le 1er février 1974)
Pour copie conforme à la minute faisant partie du greffe de Me ______________________________ (indiquer si le notaire est décédé, inhabile à exercer, ou démissionnaire, ainsi que la résidence et le district avant la cession), expédiée par moi ______________________________ (nom du cessionnaire), notaire, résidant à ______________________________ et exerçant à ______________________________ cessionnaire avec la permission de la Chambre des notaires du Québec (ou du gouvernement selon le cas) tel qu’il appert d’un décret de la Chambre des notaires du Québec, (ou d’un arrêté en conseil publié dans la Gazette officielle du Québec selon le cas) en date du ___________________________________________________________________________________
Copie expédiée le ___________________________________________________________________
Notaire
N.B. La mention «Cessionnaire suivant arrêté en conseil publié dans la Gazette officielle du Québec, (année, volume, page)» ne doit servir que s’il s’agit de greffes cédés avant le 26 février 1953. Depuis cette date, il n’y a plus de publication dans la Gazette officielle du Québec.
